A-23.001, r. 2 - Règlement sur le registre des contrats d’arrangements préalables de services funéraires et des contrats d’achat préalable de sépulture

Article 2 Versions de la disposition

2020-06-06

2. Est constitué le registre des contrats d’arrangements préalables de services funéraires et des contrats d’achat préalable de sépulture, lequel vise les contrats suivants:

1°  les contrats d’arrangements préalables de services funéraires, que le paiement total ou partiel soit à effectuer avant ou après le décès;

2°  les contrats d’achat préalable de sépulture, que le paiement total ou partiel soit à effectuer avant ou après le décès;

3°  les contrats conclus avant le décès directement entre un acheteur et l’exploitant d’un cimetière religieux et ayant pour objet un bien ou un service fourni dans ce cimetière.

A.M. 2020-4211, a. 2.

Non en vigueur

En vig.: 2020-06-06

2. Est constitué le registre des contrats d’arrangements préalables de services funéraires et des contrats d’achat préalable de sépulture, lequel vise les contrats suivants:

1°  les contrats d’arrangements préalables de services funéraires, que le paiement total ou partiel soit à effectuer avant ou après le décès;

2°  les contrats d’achat préalable de sépulture, que le paiement total ou partiel soit à effectuer avant ou après le décès;

3°  les contrats conclus avant le décès directement entre un acheteur et l’exploitant d’un cimetière religieux et ayant pour objet un bien ou un service fourni dans ce cimetière.

A.M. 2020-4211, a. 2.